ChargeNow

1 ChargeNow

1.1 La société BMW Group Belgium Luxembourg NV / SA, Lodderstraat 16, 2880 Bornem (ci-après désignée par le terme « BMW ») fournit à ses clients des services d’informations et une technologie d’accès à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques et hybrides sous la dénomination « ChargeNow », dans le cadre de ces conditions générales commerciales et d’utilisation. Ces conditions générales commerciales et d’utilisation s’appliquent uniquement aux clients dont le domicile, le lieu de résidence habituel ou le siège social de leur entreprise est situé en Belgique. L’achat de services ChargeNow dans d’autres marchés sera repris dans la section 9 ci-dessous.

1.2 La version la plus récente de ces conditions générales commerciales et d’utilisation, tout comme la dernière liste de prix est disponible pour visualisation, enregistrement ou impression sur le site web www.chargenow.com. Les clients se verront notifier les changements éventuels apportés à ces conditions générales commerciales et d’utilisation, qui feront dès lors partie intégrante du contrat, via un e-mail fourni par le client dans la section 2.2. Dans cette notification, le client sera informé explicitement à propos de ces modifications importantes. Ces modifications seront considérées valables, à moins que le client ne s’oppose à ces modifications dans le mois suivant la notification. BMW notifiera le client de ces conséquences légales au commencement de cette période.

1.3 BMW travaille en collaboration avec des exploitants de bornes de recharge (ci-après désignés par le terme « Partenaires ChargeNow » ) destinées à être utilisées par les clients dans le cadre du service « ChargeNow ». Les bornes de recharge des partenaires ChargeNow sont indiquées sur le site www.chargenow.com, sur l’appli ChargeNow, mais aussi via d’autres canaux plus éloignés (dans les points d’interface suivants) avec un marquage spécial permettant de les distinguer des bornes de recharge non couvertes par ChargeNow. En partie, cette information sera uniquement accessible aux membres.

1.4 Les services ChargeNow comprennent :

a) L’affichage des bornes de recharge des partenaires ChargeNow (sous forme d’informations statiques), des informations pratiques relatives à l’utilisation de ces bornes de recharge des partenaires ChargeNow (disponibilité et tarifs sous forme d’informations dynamiques) dans les points d’interface BMW. Cette information est soumise aux restrictions dans la section 5.4 ci-dessous.

b) Recharge payante sur les bornes de recharge des partenaires ChargeNow après authentification (voir section 6.1). Mensuellement, un relevé détaillé de toutes les opérations de recharge sera établi. 1.5 Les services ChargeNow et les instructions d’utilisation du système sont décrits sur www.chargenow.com et www.bmw.be.

2 Conclusion du contrat et commande

2.1 Les clients peuvent commander les services ChargeNow sur www.chargenow.com sous réserve de remplir les conditions suivantes applicables au moment de la conclusion du contrat particulier. Les versions les plus récentes de ces conditions et de la liste des tarifs sont disponibles pour consultation, téléchargement et impression à la page Internet www.chargenow.com.

2.2 Pour commander ChargeNow, les clients doivent s’enregistrer dans la zone des clients ChargeNow en communiquant leur adresse et les informations de paiement. Ces informations peuvent être modifiées ultérieurement à partir de la zone des clients ChargeNow ou par l’entremise du service clientèle. Lors de la procédure d’enregistrement, BMW envoie un e-mail de vérification à l’adresse e-mail communiquée par le client. Pour continuer la procédure d’enregistrement, le client est invité à confirmer en cliquant sur le lien inclus dans l’e-mail.

2.3 Toutes les informations communiquées dans la zone des clients ChargeNow telles que les données de paiement ou de la carte de crédit, l’adresse et l’adresse e-mail sont automatiquement cryptées à l’aide du protocole SSL (Secure Sockets Layer Protocol). SSL est la norme de l’industrie qui régit le transfert des données confidentielles par Internet.

2.4 Les services ChargeNow sont payables par carte de crédit. Sous réserve de solvabilité suffisante, les clients professionnels ont aussi la possibilité de régler les services ChargeNow par virement bancaire Les clients professionnels peuvent également régler les services ChargeNow par virement bancaire à la réception de la facture. Pour ce faire, les clients professionnels doivent demander le paiement de la facture et le renvoyer signé, accompagné d’un extrait du registre de commerce ou de tout autre certificat officiel au BMW Group Belux, 2880 Bornem, e-mail : chargenow.be@bmw.be, no de téléphone : + 32 (0) 3 890 51 60. La demande de paiement de la facture peut être faite au cours du processus d’inscription ou en prenant contact avec le service clientèle. Sont considérés comme clients professionnels les marchands et d’autres entreprises clientes ChargeNow.

2.5 Offre et conclusion du contrat

a) BMW propose ChargeNow au client par le biais d’une offre ferme. Les clients enregistrés dans la zone des clients ChargeNow,
ayants donc ouverts un compte ChargeNow, ont la possibilité de commander ChargeNow. Une description de la procédure de commande
est également accessible sur le site www.chargenow.com.

b) Les clients ont la possibilité de rectifier les erreurs de saisie éventuelles en annulant et en relançant la procédure.

c) Au terme de la procédure de commande ChargeNow, le client recevra un e-mail confirmant la commande avec les tarifs applicables au moment de la conclusion des contrats, les conditions générales commerciales et d’utilisation ainsi que les modalités d’annulation.

d) Le contrat est conclu au terme de la procédure de commande.

e) Le libellé du contrat n’est pas stocké chez BMW et ne pourra donc plus être rappelé, visualisé ou enregistré par le client une fois le contrat conclu.

2.6 Langues
Le contrat peut être rédigé en français, néerlandais ou en anglais. Les traductions de ces conditions commerciales générales et d’utilisation dans d’autres langues sont uniquement utilisées pour des besoins internationaux et ne sont pas juridiquement contraignantes.

2.7 Droit de rétractation du client
Si le client est un consommateur au sens de l’article I.1,2° du Code de droit économique (à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n‘entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), il aura le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif dans un délai de 14 jours et ce, si le contrat de vente a été conclu à distance au sens de l’article I.8, 15° du Code de droit économique.

Le consommateur est informé par la présente de son droit de rétractation.

 
Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de ce contrat dans les 14 jours sans justification.
La période de rétractation expire 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (BMW Group Belgium Luxembourg NV/SA, Belgium, 2880 Bornem, Tel: +32 (0) 3 890 51 60,e-mail : chargenow.be@bmw.be ) votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration
dénuée d’ambiguïté (par exemple par lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer la notification de votre décision d’exercer votre droit de rétractation avant expiration de la période de rétractation.

Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation de ce contrat, nous vous rembourserons le montant total des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des surcoûts résultant d’un choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard indu, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date où nous aurons été notifiés de votre décision. Nous effectuerons ce remboursement par les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez employés pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez exprimé expressément une autre préférence ; en aucun cas vous n’aurez à supporter de frais résultant de ce remboursement. Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant la période de rétractation, vous nous serez redevable d’une somme en proportion des services fournis jusqu’à la date où vous nous avez notifié votre intention de vous rétracter du contrat, par rapport à l’entièreté de la couverture du contrat.

Fin de l’information relative au droit de rétractation

3 Carte ChargeNow : Activation et désactivation de la carte ChargeNow, début de l’obligation de paiement

3.1 La carte ChargeNow doit être activée avant utilisation. L’activation de la carte ChargeNow s’effectue dans la section Contrats de la zone des clients ChargeNow en entrant le numéro de la carte et en confirmant les détails. Le client recevra ensuite un e-mail de confirmation. L’activation de la carte ChargeNow peut prendre 24 heures.

3.2 Pour certaines bornes de recharge, l’authentification est uniquement possible par le biais de l’application ChargeNow, qui est mise à disposition dans le Apple Inc. App Store ou dans le Google Play Store et contiennent un lecteur code QR. Pour l’authentification, il est nécessaire de se connecter en utilisant le numéro de référence du contrat et du PIN. Le client recevra ces détails dans un mail de confirmation après l’activation de la carte ChargeNow.

3.3 La carte ChargeNow demeure la propriété de BMW. Les clients sont invités à ranger en lieu sûr la carte ChargeNow et le PIN correspondant (voir section 3.2). Les clients sont tenus de notifier BMW sans délai de toute perte ou vol de la carte ChargeNow ou du PIN. De plus, le client peut aussi contacter le Customer Service de BMW i ou le BMW 24-hour Breakdown Service (voir section 10 ci-après) pour garantir la désactivation de la carte ChargeNow. L’émission d’une carte de remplacement donne lieu à l’application de coûts supplémentaires.

4 Terme et validité du contrat

4.1 Le contrat ChargeNow est conclu pour une durée indéterminée. Il peut y être mis un terme par chaque partie moyennant un préavis d’un mois signifié par écrit à partir de la fin d’un mois quelconque. Ceci n’a pas d’impact sur le droit de résilier immédiatement le contrat, sur base de motifs raisonnables.

4.2 Si les fournisseurs ChargeNow ont donnés leur accord pour le contrat ChargeNow en dessous de section 9, le contrat peut uniquement être résilié dans son ensemble. Ceci veut dire que le contrat entier sera résilié si une terminaison a été déclarée envers BMW ou un autre fournisseur ChargeNow ayant donné son accord
pour le contrat ChargeNow.

4.3 La carte ChargeNow (voir section 3.3 ci-dessus) et le PIN (voir section 3.3 ci-dessus) ne sont plus valables au terme du contrat et seront bloqués par BMW.

5 Utilisation et disponibilité de ChargeNow

5.1 Les clients peuvent obtenir des informations relatives à ChargeNow ainsi que des explications détaillées concernant son utilisation et sa disponibilité sur le site www.chargenow.com à la section FAQ. La carte ChargeNow est destinée à un usage, en principe, limité à la Belgique. L’utilisation dans d’autres pays sera reprise dans la section 9 ci-dessous.

5.2 Pour garantir un usage optimal de ChargeNow, le client doit avoir accès à l’application ChargeNow sur un appareil adéquat ou avoir accès au site www.chargenow.com.

5.3 BMW cherche à élargir l’accès et l’utilisation de l’infrastructure de recharge publique par le biais des services ChargeNow et d’élargir le groupe de partenaires ChargeNow. Cependant, BMW ne fait pas une quelconque représentation ou garantie quant à la disponibilité des bornes de recharge (bon fonctionnement ou recharge complète) et le client n’a aucun droit d‘exiger l’accès aux bornes de recharges spécifiques. Le client n’est pas en droit d’exiger que l’infrastructure de recharge des partenaires ChargeNow reste inchangée.

5.4 BMW ne donne, sous réserve de section 5.4, aucune garantie quant à l’exactitude et à la mise à jour des informations statiques et dynamiques accessibles par les points d’interface BMW (voir section 1.4a), en particulier en ce qui concerne les informations relatives aux bornes de recharge et à leur disponibilité. Ces informations dépendent entre autres facteurs de la portée des émetteurs-récepteurs radios utilisés par les exploitants des différents réseaux, laquelle est susceptible d’être affectée par les conditions atmosphériques et topographiques, la position du véhicule et des obstacles éventuels (ponts et tours, p. ex.).

5.5 Dans certains pays, les prix pour un processus de recharge peuvent varier dépendant de la borne de recharge qui est utilisée (voir section 7.1). Dans un tel système tarifaire, les prix réels pour un processus de recharge pour la borne de recharge respective, sont affichés au client dans l’application ChargeNow, à condition que le client soit connecté avec ses données de connexion. En dérogation de la section 5.4, BMW garantit l’exactitude des prix affichés. Les clients avec un tel tarif sont obligés de se renseigner à propos des prix en vigueur avant de démarrer le processus de recharge.

5.6 Les services ChargeNow peuvent uniquement être utilisés pour la recharge de véhicules des marques BMW, BMW i ou MINI. Si les services ChargeNow sont mis à disposition d’autres véhicules ou marques, ceci sera annoncé via www.chargenow.com.

5.7 Tout usage commercial de ChargeNow n’est pas autorisé, à moins que ceci ai été convenu avec BMW. Les clients peuvent autoriser leurs membres de la famille ou leurs employés de bénéficier des services ChargeNow (surtout la carte ChargeNow), à condition que le client ne charge pas une telle utilisation et que les services ChargeNow sont uniquement utilisés pour charger le véhicule ou le motocycle du client. Avant une telle utilisation, le client doit en informer l’utilisateur à propos de la manipulation des bornes de recharge. Toute autre utilisation par des tiers nécessite le consentement préalable de BMW. Le client ne peut également pas utiliser les services ChargeNow pour des fins illégales ni à permettre à des tiers une telle utilisation.

5.8 Le client doit strictement se conformer aux manuels du véhicule à charger et tout autre équipement ou accessoire (le câble de recharge par exemple), ainsi que toutes les instructions et les termes et conditions des partenaires ChargeNow affichées aux bornes de recharge concernant l’utilisation de ces bornes de de recharge. L’utilisation de câbles de recharge ou d’autres équipements et accessoires qui (i) n’étaient pas certifiés conformément aux lois et règles (par exemple certificat CE) ou (ii) qui sont abimés est strictement interdit.

5.9 Les bornes de recharge qui affichent une erreur ou un problème ou celles qui sont visiblement endommagées ne peuvent être utilisées. Le client informera BMW (voir information de contact dans la section 10) dans les moindres délais.

5.10 Le client sera responsable de tout dommage causé par l’abus ou le mauvais usage de la carte ChargeNow ou de l’application ChargeNow comme moyen d’authentification ou par une utilisation abusive ou incorrecte du processus de recharge, conformément à la législation applicable.

6 Opération de recharge

6.1 En général, les clients sont authentifiés au partenaire ChargeNow par le biais de la carte ChargeNow. Pour certaines bornes de recharge, l’authentification est également possible ou peut nécessiter l’utilisation de l’application ChargeNow. Cela est d’application pour des bornes de recharge portant le symbole ‘intercharge’ plus particulièrement. Pour chaque borne de recharge, les méthodes d’authentification sont affichées dans l’application ChargeNow ou sur www.chargenow.com.

6.2 La connexion ininterrompue à une borne de recharge est limitée à 24 heures, ou 4 heures dans le cas d’une recharge rapide DC (temps maximal de recharge et période d’inactivité). Les clients doivent libérer les emplacements de stationnement publics aussitôt que l’opération de recharge est terminée. Le client se verra imputer les coûts supplémentaires résultant d’une occupation de l’emplacement de stationnement excédant 24 heures, d’amendes ou d’un service de dépannage, par exemple pour stationnement interdit.

6.3 Un dysfonctionnement des bornes de recharge peut se produire pour cause de force majeure telle que grève, lock-out, directive officielle, ainsi que suite à des mesures techniques ou autres requises par les bornes de recharge pour garantir leur bon fonctionnement ou améliorer les services (maintenance, réparation, mises à jour du logiciel système). Des dysfonctionnements peuvent également résulter de restrictions de capacité momentanées dues à des pics de charge.

6.4 Dans la mesure où les perturbations et/ou des anomalies dans la fourniture d’électricité surviennent d’une perturbation du réseau des opérations (y compris le lien vers le réseau), BMW sera libéré de ses obligations respectives au titre des services ChargeNow. Ceci n’est pas valable au cas où BMW interrompt l’alimentation sans justification. À la demande, BMW devra, sans retard injustifié, fournir des informations au client, relatives à cet évènement dommageable, ainsi que son lien de causalité dans la mesure où BMW possède de telles informations ou si ces informations peuvent être mises à disposition avec des efforts raisonnables.

7 Informations de tarification

7.1 Les tarifs applicables à ChargeNow et à l’utilisation des services dépendent du tarif convenu et s’articulent de la manière suivante :

a) un montant de base forfaitaire par contrat ChargeNow (dépendant du tarif convenu), dans certains tarifs, le montant de base par mois peut déjà contenir des frais pour l’utilisation (tarifs forfaitaires), plus

b) les paiements fondés sur l’utilisation réelle d’un processus de recharge individuel à une borne de recharge d’un partenaire ChargeNow (dépendant du tarif convenu), des frais de transaction possibles et les frais d’itinérance possibles pour les processus de recharge dans les marchés d’itinérance. les coûts d’utilisation basés sur les opérations de recharge effectuées aux bornes de recharge des partenaires BMW i.

Les taux actuels peuvent être trouvés dans la liste de prix qui peut être consultée, stockée et peut être imprimée sur www.chargenow.com (rubrique : « paiement »). Dans certains pays, les prix pour un processus de recharge peuvent varier dépendant de la borne de recharge qui est utilisée (système de tarif variable). Dans un tel système tarifaire, les prix réels pour un processus de recharge pour la borne de recharge respective, sont affichés au client dans l’application ChargeNow, en supposant que le client est connecté avec ses données de connexion. Pour les tarifs variables, BMW a le droit d’ajuster les prix pour l’utilisation réelle d’une borne de recharge avec effet pour l’avenir. Les prix ajustés seront affichés dans l’application ChargeNow pour la borne de recharge respective. Les clients avec un tel tarif sont obligés de se renseigner sur les prix en vigueur avant de commencer le processus de recharge.

7.2 Si un taux de frais d’utilisation mensuel a été convenu, les frais d’utilisation mensuels (section 7.1) doivent être payés à BMW Belux uniquement. Le taux mensuel ne sera seulement chargé une fois que la carte ChargeNow ou –en cas de changement vers un tarif avec un forfait mensuel- le changement de tarif, est activé par BMW Belux et ce, sur une base proportionnelle pour le solde du premier mois.

7.3 Les paiements fondés sur l’utilisation réelle (section 7.1b) sont payables au fournisseur ChargeNow offrant les services respectifs, à savoir le fournisseur de ChargeNow du pays où le processus de charge a lieu. Les paiements, fondés sur l’utilisation réelle, seront chargés à partir du début de processus de recharge (à savoir quand vous connectez la voiture à la borne de recharge) jusqu’à la fin du processus de recharge (à savoir quand vous déconnectez la voiture de la borne de recharge). Ceci sera basé sur les prix en cours de validité dans le pays respectif ou à la borne de recharge respectif. Plus d’information à propos des prix d’itinérance se trouve dans la liste de prix pour le tarif respectif sur www.chargenow.com (rubrique « Paiement »). Les sessions de recharges sont facturés sur base de minute et ce pour chaque minute entamée ou par KW/h.

7.4 Sont compris la taxe sur la valeur ajoutée. Le client reçoit par e-mail une liste de tarifs valables au moment de la conclusion du contrat (voir section 2.5c).

7.5 Les prix qui sont affichés dans les points d’interface BMW et à chaque borne de recharge des partenaires, peuvent différer des prix qui ont été convenus dans le contrat avec le client. Dans tous les cas, les prix convenus entre le client et BMW sont d’application. Si un système de tarif variable est d’application, BMW chargera au client les prix (pour l’utilisation réelle) comme affiché pour les bornes de recharge respectives au début du procès de recharge dans l’application ChargeNow.

7.6 Pour chaque opération de recharge, un montant maximum est établi. Celui-ci est disponible dans la liste de prix.

7.7 BMW se réserve le droit d’appliquer des tarifs réduits (voir section 7.1b ci-dessus) pendant certaines périodes et à certaines bornes de recharge pour des contrats existants et/ou nouvellement conclus (campagnes spéciales).

7.8 Un changement de tarif exige un accord entre les partis ; le client peut soumettre une demande de changement de tarif par internet via www.chargenow.com.

8 Modalités de facturation et de paiement

8.1 BMW Belux et chaque autre fournisseur ChargeNow qui a rejoint le contrat ChargeNow conformément à la section 9 facturera ses services ChargeNow séparément. Les clients disposent de la possibilité d’accéder à leurs relevés mensuels en ligne dans la zone des clients ChargeNow du site www.chargenow.com pour examiner la liste de l’ensemble des coûts mensuels ainsi qu’un relevé détaillé des opérations de recharge pendant la période comptable considérée avec mention de la date, du lieu et de la durée de chaque opération.

8.2 Les coûts encourus par mois calendaire sont débités de la carte de crédit spécifiée par le client lors de son enregistrement dans la zone des clients ChargeNow (voir section 2.2 ci-dessus) le quatrième jour ouvrable du mois calendaire suivant. Les clients professionnels qui paient par facturation (voir section 2.4 ci-dessus) sont invités à virer le montant dû au compte indiqué sur la facturedans les 14 jours suivant la date de réception de la facture. Alors que BMW vise à facturer les services ChargeNow dans le mois civil suivant, BMW ne peut pas garantir que cela puisse être fait (par exemple dû au fait d’une facturation tardive des partenaires ChargeNow à BMW).

8.3 Le client n’est autorisé à compenser des sommes dues que si la compensation de créance est incontestée ou confirmée par un jugement du tribunal définitif. Le client n’est autorisé à revendiquer un droit de rétention que dans le cas où il se base sur des réclamations relevant du contrat.

8.4 En cas de défaut de paiement de la part du client, BMW sera autorisé à bloquer l’utilisation de ChargeNow par le client.

9 Itinérance internationale

9.1 Le client peut uniquement utiliser sa carte ChargeNow ou l’application ChargeNow dans les pays répertoriés dans l’annexe 2 (chacun un « marché d’itinérance ») sur base du contrat ChargeNow et de cette section 9. Les clients qui souhaitent bénéficier des services ChargeNow dans d’autres pays que les marchés d’itinérance doivent conclure un accord séparé avec le fournisseur local des services ChargeNow en activer son/sa carte par le biais de ce fournisseur local. Le client reconnaît et accepte que les services ChargeNow ne soient dans ce cas pas fournis par BMW, mais par le fournisseur local sur base d’un accord distinct. Le client supposera que BMW n’est pas responsable et que BMW ne sera pas tenu responsable pour fournir ces services ChargeNow. De plus, le client s’abstiendra de causer quelconque dommage, plus spécifiquement des revendications des tiers, qui proviennent de l’utilisation de la carte ChargeNow ou de l’application ChargeNow comme méthode d’authentification dans ce pays.

9.2 Si le client emploie son ou sa carte ChargeNow ou l’application ChargeNow comme méthode d’authentification dans un marché d’itinérance (n’étant pas la Belgique), le fournisseur des services ChargeNow, dans les pays cités dans l’annexe 2 à côté du nom de pays concerné, approuvera le contrat ChargeNow en tant que fournisseur des services ChargeNow pour ce pays après première utilisation du client. À partir de ce moment-là, nous réfèrerons aux conditions générales commerciales et d’utilisation en tant que « BMW » et/ou « fournisseur ChargeNow » et pour les fins du contrat ChargeNow ; pour éviter la discussion : le fournisseur ChargeNow approuve le contrat ChargeNow en concluant celui-ci (ou – pour les fournisseurs ChargeNow qui n’étaient pas encore fournisseur d’un marché d’itinérance en concluant le contrat- à partir du moment que ce fournisseur se joint à l’annexe 2), bien que celui-ci soit soumis aux conditions qui ont été fournies dans la première phrase de cette section 9.2. Les services ChargeNow sont offerts dans les marchés d’itinérance uniquement par les fournisseurs listés dans l’annexe 2 à côté du nom d’un tel pays. (par exemple en Belgique par BMW Belux, en Allemagne par BMW AG, etc.). Il n’y a pas de responsabilité collective pour les fournisseurs ChargeNow. Si ces conditions générales commerciales et d’utilisation se réfèrent à « BMW » et/ou « le fournisseur ChargeNow », ceci sera destiné uniquement à BMW Belux et pour chaque autre marché d’itinérance, ce sera uniquement le fournisseur qui est désigné pour ce pays en question.

9.3 Le client autorise et s’engage à ce que BMW Belux formule des déclarations en son nom lorsqu’il est nécessaire ou pertinent pour permettre l’adhésion des fournisseurs ChargeNow, comme prévu dans la section 9.2. Le client est conscient que BMW Belux est aussi autorisé de représenter les fournisseurs ChargeNow, comme mentionné dans la section 9.5 et accepte de manière explicite à cette double représentation. BMW Belux informera le client dans le cas d’une adhésion d’un nouveau fournisseur ChargeNow dans le contrat ChargeNow.

9.4 Par la présente, BMW Belux obtient la permission d’envoyer toutes données pertinentes qui sont jugées nécessaires par le fournisseur ChargeNow pour garantir la qualité et le niveau de prestation mentionné dans le contrat. Plus précisément, il s’agit du nom complet, de l’adresse du client, des données de contact, de des données de carte de crédit, d’un numéro de contact, du numéro de carte ChargeNow, etc. À part cela, Il n’y aura pas de transmission de données personnelles, à moins d’un consentement explicite du client ou sauf autorisation par la loi (voir section 13).

9.5 BMW Belux aura le droit de (i) représenter tous les fournisseurs de services ChargeNow, listés dans l’annexe 2, en conformité avec la conclusion ou l’adhésion aux contrats ChargeNow ; ainsi que (ii) tous les fournisseurs ChargeNow reconnus, en tenant compte de la résiliation ou de la modification des contrats ChargeNow (en particulier par rapport à la section 1.2) et pour émettre et recevoir toutes les déclarations qui pourraient être nécessaires ou pertinentes dans ce contexte. Cela concerne plus spécifiquement la réception de toute communication concernant la résiliation d’un contrat ChargeNow par un client (voir section 2.7). BMW Belux doit être libérée des restrictions à cet égard. En particulier, BMW Belux ne prévoit pas de services ChargeNow pour le compte d’autres fournisseurs ChargeNow.

9.6 L’utilisation d’une carte ChargeNow ou de l’application ChargeNow comme méthode d’authentification dans un marché d’itinérance est interdite s’il n’y a plus de contrat ChargeNow valide dans ce pays, par exemple à cause d’une résiliation par ou en relation avec le fournisseur ChargeNow respectif. L’utilisation d’une carte ChargeNow dans les pays qui ne sont pas un marché d’itinérance, est autorisé seulement si le client a conclu un contrat séparé avec un fournisseur local (voir section 9.1). Toute autre utilisation de la carte ChargeNow ou de l’application ChargeNow est strictement interdite. Le client devra indemniser BMW et éviter tout dommage,
notamment, les réclamations de tiers, résultant à l’abus de la carte ChargeNow ou de l’application ChargeNow en tant que méthode d’authentification.

10 Contacts

Pour toute question concernant la facturation, les contrats de clients et les cartes ChargeNow tout comme les pannes techniques, en particulier les dysfonctionnements survenus lors de l’opération de recharge, les conducteurs, les clients sont invités à prendre contact avec les services indiqués pour les problèmes respectifs listés sur www.chargenow.com.

11 Garantie

Les conditions de garantie sont régies par les dispositions légales en la matière.

12 Responsabilité

BMW ne pourra être tenu responsable de négligence légère qu’en cas d’infraction à ses obligations contractuelles matérielles (« objet principal du contrat »), par exemple les devoirs et obligations imposés par le contrat à BMW, dans la ligne de l’esprit et de l’objet, le niveau de performance considéré comme nécessaire pour honorer dument le contrat et sur lequel l’utilisateur pourra estimer à juste titre pouvoir compter en permanence ; la responsabilité sera limitée aux dommages typiques prévisibles à l’exécution du contrat. La responsabilité personnelle des représentants légaux, des auxiliaires exécutants et des employés de BMW pour les dommages causés par eux en résultat d’une négligence légère se limite également au champ décrit dans la clause précédente. Ce qui précède ne modifie en rien la responsabilité de BMW quant à la dissimulation frauduleuse d’un défaut, au respect de la garantie ou au risque d’acquisition et aux dispositions de la loi belge sur la responsabilité du fait du produit. Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé. Le client reconnaît qu’en cas de perturbation ou d’anomalies dans la fourniture d’électricité venant d’une perturbation du réseau des opérations (y compris le lien vers le réseau), il peut y avoir des réclamations contre l’opérateur du réseau de distribution. À la demande, BMW cèdera et transfèrera les revendications et les droits contre l’opérateur du réseau de distribution relatif à un dommage du client.

13 Acquisition, stockage, utilisation et sécurité des données

13.1 BMW acquiert, stocke et utilise les données personnelles communiquées par le client conformément aux dispositions réglementaires dans la mesure où elles sont nécessaires pour libeller, stipuler le contenu du contrat ou pour modifier la relation contractuelle (données utilisateur) ainsi que pour l’utilisation et la facturation des services (données d’utilisation). Le client est tenu de notifier BMW sans délai des modifications éventuelles de ses données personnelles susceptibles d’affecter la relation contractuelle et la facturation des services.

13.2 Les données personnelles nécessaires à la facturation des services (données de facturation) sont traitées par BMW pendant une durée de 80 jours à compter de la fin de la procédure d’utilisation, aux fins de facturation et d’affichage dans la zone des clients ChargeNow.

14 Tribunal compétent et lois applicables

14.1 Les cours et tribunaux de Bruxelles, Belgique, sont exclusivement compétents pour tout différend relatif à la relation entre l’Utilisateur et BMW.

14.2 Le même tribunal sera également compétent si le client n’est pas assigné à une juridiction particulière en Belgique, s’il transfère son domicile ou son lieu de résidence en dehors de la Belgique après la conclusion du contrat, ou si son domicile, son lieu de résidence habituel est inconnu au commencement des procédures.

14.3 Tous les litiges portant sur la relation contractuelle sont régis par la loi belge; les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne sont pas d’application. Le choix de la loi ne s’appliquera qu’à condition qu’il ne serve pas à se soustraire à des règles de protection du consommateur obligatoires applicables dans le pays du lieu de résidence habituel du consommateur au moment de la conclusion du contrat.

15 Transfert de contrat

BMW se réserve le droit de transférer (transfert de contrat) tous les droits et obligations du présent contrat ChargeNow à une filiale du groupe Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft (BMW AG) (c’est-à-dire une société liée à BMW)). BMW s’engage à prévenir ses clients d’un transfert de contrat dans un délai de 4 semaines avant sa mise en oeuvre. Dans une telle éventualité, les clients disposent du droit de résilier le présent contrat ChargeNow avec effet immédiat après l’annonce du transfert de contrat.


Date d’émission : Juillet 2016

Conditions générales Wallbox

Conditions générales ChargeNow

Conditions d’utilisation de l’App ChargeNow