Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ChargeNow


1.    ChargeNow

1.1    La société Digital Charging Solutions GmbH, Petuelring 130, 80809 Munich, Allemagne (ci-après dénommée “DCS” ou le “Fournisseur ChargeNow” selon les cas) fournit à ses clients des services d’information et une technologie d’accès à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques et hybrides sous la marque « ChargeNow » (ci-après, les « Services ChargeNow ») tels que plus amplement définis et selon les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CG »). A ce jour, DCS fournit les Services ChargeNow en France uniquement. La fourniture des Services ChargeNow sur d’autres marchés est régie par la section 9 ci-après.

1.2    La dernière version de ces CG de même que les informations les plus récentes sur les tarifs en vigueur peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à partir du site internet www.chargenow.com (rubrique „CG” resp. „Paiement”). Le client se verra notifier par écrit ou par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier conformément à la section 2.2 ci-après, toute modification apportée à ces CG, tout contrat ChargeNow conclu sur la base de ces CG et/ou toutes modifications éventuelles du tarif convenu avec le client. Dans cette notification, le client sera informé de manière explicite des changements importants. Ces changements deviendront effectifs si le client ne s’y oppose pas dans le mois suivant cette notification. DCS notifiera au client ces conséquences légales au commencement de cette période.

1.3    DCS travaille en collaboration avec des exploitants de bornes de recharge (ci-après désignés “Partenaires ChargeNow”). Les bornes de recharge des Partenaires ChargeNow sont affichées sur le site www.chargenow.com, sur l’application mobile ChargeNow, de même que sur d’autres canaux (dans les “Points d’interface” suivants), avec un marquage spécifique permettant de les distinguer de bornes de recharge non couvertes par les Services ChargeNow. Pour partie, cette information est accessible uniquement en se connectant aux espaces réservés aux membres.

1.4    Les Services ChargeNow comprennent:

a) l’affichage des bornes de recharge des Partenaires ChargeNow (sous la forme d’informations statiques) et certaines informations concernant l’utilisation des bornes de recharge des Partenaires ChargeNow (sous la forme d’informations dynamiques, telles que par exemple la disponibilité) dans les Points d’interface. Cette information est soumise aux restrictions énoncées à la section 5.4 ci-dessous.

b) la recharge aux bornes de recharge des Partenaires ChargeNow après authentification (voir la section 6.1 ci-dessous) avec une facturation mensuelle incluant un relevé détaillé de toutes les opérations de recharge.

1.5    Les Services ChargeNow et leurs modalités d’utilisation sont présentés de manière détaillée sur le site internet www.chargenow.com.

2.    Conclusion du contrat et commande

2.1    Le client peut commander les Services ChargeNow sur le site www.chargenow.com. La version des CG que le client a expressément acceptée lors de la commande des Services ChargeNow sera la version applicable (sous réserve des modifications pouvant être apportées conformément à la section 1.2 ci-dessus).

2.2    Pour pouvoir commander les Services ChargeNow, les clients doivent s’enregistrer avec un compte client ChargeNow sur www.chargenow.com en communiquant leur adresse et leurs informations de paiement. Ces informations peuvent être corrigées ou mises à jour ultérieurement à partir du compte client ChargeNow ou via le service clients. Durant le processus d’enregistrement, DCS envoie un e-mail au client afin de vérifier l’adresse e-mail communiquée. Le client doit confirmer son adresse e-mail en cliquant sur le lien figurant dans l’e-mail afin de pouvoir continuer le processus d’enregistrement.

2.3    Toutes les informations saisies dans le compte client ChargeNow, telles que les informations de paiement, l’adresse et l’adresse e-mail sont automatiquement protégées au moyen de méthodes modernes de cryptage telles que le protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur internet).

2.4    Le paiement des Services ChargeNow doit être effectué par carte de crédit. Sous réserve de solvabilité suffisante, les clients professionnels ont aussi la possibilité de payer les Services ChargeNow par virement bancaire sur la base des factures émises. Pour ce faire, les clients professionnels doivent demander le paiement sur facture et envoyer une copie d’un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés ou de toute autre certification officielle à DCS. La demande de paiement sur facture peut être faite au cours du processus d’inscription ou en contactant le service clients. Seuls les marchands et autres entreprises qui sont clientes ChargeNow sont considérés comme des clients professionnels.

2.5    Offre et conclusion du contrat ChargeNow

a)    DCS  propose la fourniture des Services ChargeNow au moyen d’une offre ferme. Une fois que le client s'est inscrit, en ayant expressément accepté les CG avant toute confirmation définitive de son inscription et, par conséquent, a ouvert un compte client ChargeNow, les Services ChargeNow peuvent être commandés. Le processus de commande est également décrit sur  www.chargenow.com.

b)    Le client a la possibilité de rectifier les erreurs de saisie éventuelles en annulant et en recommençant le processus. Avant toute confirmation de sa commande, le client est notamment informé des prix applicables aux Services ChargeNow.

c)    Au terme du processus de commande des Services ChargeNow, le client reçoit par email une confirmation de sa commande de même qu’une confirmation des tarifs en vigueur à la date de conclusion du contrat, des CG telles qu’acceptées par le client, et de l’information relative à son droit de rétractation.

d)    Le contrat ChargeNow est conclu au terme du processus de commande.

e)    Le contenu du contrat ChargeNow est stocké par DCS et peut être récupéré ou sauvegardé par le client sur www.chargenow.com dans son compte client ChargeNow.  

2.6    Langues
Le contrat ChargeNow est conclu en langue française.  Les traductions de ces CG dans d’autres langues sont uniquement à titre informatif et ne sont pas opposables.

2.7    Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat ChargeNow dès lors qu’il peut être considéré comme ayant la qualité de consommateur.
Le client est informé par la présente de son droit de rétractation comme suit :
Droit de Rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à motiver cette décision. Le délai de rétractation expire à l’issue d’un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.  Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Digital Charging Solutions GmbH, Petuelring 130, 80809 Munich, Allemagne, Tel: +33 (0) 9 74 59 18 11, E-Mail: france@chargenow.com) votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, fax ou email par exemple). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (en Annexe 1) mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets et conséquences de la rétractation
Si vous exercez votre droit à rétractation, nous vous rembourserons le montant total des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer les services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
(Fin de l’information relative au droit de rétractation)

3.    Carte ChargeNow : Activation and désactivation de la carte ChargeNow

3.1    La carte ChargeNow doit être activée pour pouvoir utiliser les Services ChargeNow. L’activation des cartes ChargeNow s’effectue dans la section Contrats du compte client ChargeNow en entrant le numéro de la carte et en confirmant les détails. Le client recevra ensuite un e-mail de confirmation. L’activation de la carte ChargeNow peut prendre 24 heures.

3.2    Pour certaines bornes de recharge, l’authentification est uniquement possible par le biais de l’application mobile ChargeNow, qui est mise à disposition dans l’App Store de Apple Inc. ou dans le Google Play Store et qui contient un lecteur code QR. Pour l’authentification, il est nécessaire de se connecter en utilisant le numéro de référence du contrat et le code PIN. Le client recevra ces détails dans l’e-mail de confirmation qui lui aura été adressé après activation de sa carte ChargeNow.

3.3    La carte ChargeNow demeure la propriété de DCS. Le client doit  soigneusement conserver sa carte ChargeNow et le code PIN correspondant (voir section 3.2). Le client doit immédiatement notifier à DCS toute perte ou vol de la carte ChargeNow ou du code PIN (aux coordonnées figurant dans la section 10 ci-après). Le client peut également contacter le service client de ChargeNow pour désactiver la carte ChargeNow. L’émission d’une carte de remplacement peut donner lieu à facturation au client de coûts additionnels (voir les prix applicables sur www.chargenow.com)  

4.    Durée et validité du contrat

4.1    Le contrat ChargeNow est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment par écrit (par e-mail par exemple), moyennant un préavis de un (1) mois. La résiliation sera effective à la fin du mois calendaire en cours. Ceci n’affecte pas le droit de chacune des parties de résilier immédiatement le contrat sur la base de motifs légitimes.

4.2    Si d'autres Fournisseurs ChargeNow (tels que définis à la section 9) ont accepté le contrat ChargeNow en application de la section 9, le contrat ne peut être résilié que dans son ensemble. Cela signifie que le contrat est résilié dans son entier dès lors que la résiliation est notifiée à DCS ou à un autre Fournisseur ChargeNow ayant accepté le contrat ChargeNow.

4.3    Dès la fin du contrat, la carte ChargeNow (voir la section 3.1 ci-dessus) et le code PIN (voir la section 3.2 ci-dessus) ne sont plus valides et seront bloqués par DCS.

5.     Utilisation et disponibilité de ChargeNow

5.1    Le client peut obtenir des informations complémentaires sur les Services ChargeNow de même que des informations techniques concernant leur utilisation et disponibilité sur le site www.chargenow.com à la section FAQ. L'utilisation des Services ChargeNow est en principe limitée à la France. Leur utilisation dans d'autres pays est régie par la section 9 ci-dessous.

5.2    Pour utiliser les Services ChargeNow de manière optimale, le téléchargement de l'application mobile ChargeNow sur un appareil mobile approprié ou l'accès au site www.chargenow.com est nécessaire.

5.3    DCS cherche à élargir l’accès et l’utilisation de l’infrastructure de recharge publique par le biais des Services ChargeNow et à élargir le groupe de Partenaires ChargeNow. Cependant, DCS ne donne aucune assurance ou garantie quant à la disponibilité des bornes de recharge (que ce soit en terme de bon fonctionnement ou de recharge complète) et le client n’a aucun droit d‘exiger l’accès à des bornes de recharge spécifiques. Le client n’est pas en droit d’exiger que l’infrastructure de recharge des Partenaires ChargeNow reste inchangée.

5.4    Sous réserve de la section 5.5 ci-après, DCS ne donne aucune assurance ou garantie quant à l’exactitude et à la mise à jour en temps réel des informations statiques et/ou dynamiques accessibles par les Points d’interface (voir la section 1.4 a), y compris mais pas uniquement, des informations portant sur les bornes de recharge et/ou leur disponibilité. En particulier, le client reconnaît que ces informations sont fournies par des tiers (tels que les Partenaires ChargeNow) et que DCS ne vérifie pas leur exactitude, et que la transmission de ces informations dépend également de la portée des émetteurs-récepteurs des opérateurs réseaux respectifs et peut être altérée par les conditions atmosphériques et topographiques, la position du véhicule et des obstacles à proximité (tels que des ponts, des bâtiments, etc.).

5.5    Dans certains pays, les prix applicables au processus de recharge peuvent varier en fonction de la borne de recharge qui est utilisée (voir la section 7.1). Dans un tel système tarifaire, les prix effectivement appliqués par chaque borne de recharge sont affichés au client dans l’application mobile ChargeNow, sous réserve que le client se soit connecté avec ses identifiants de connexion. Par dérogation à la section 5.4, DCS garantit l’exactitude des prix affichés. Dans un tel système tarifaire, les clients sont ainsi tenus de s’informer eux-mêmes des prix applicables avant de débuter une opération de recharge.

5.6    Les Services ChargeNow fournis en vertu de ces CG peuvent uniquement être utilisés pour la recharge de véhicules et motos des marques BMW, BMW i ou MINI.

5.7    Tout usage commercial des Services ChargeNow est interdit, à moins que DCS n’y ait consenti. Les clients peuvent autoriser les membres de leur famille ou leurs employés à utiliser les Services ChargeNow (notamment la carte ChargeNow), à condition que le client ne facture pas une telle utilisation et que les Services ChargeNow soient uniquement utilisés pour recharger le véhicule ou la moto du client. Avant une telle utilisation, le client doit informer l’utilisateur sur les modalités de manipulation des bornes de recharge. Toute autre utilisation par des tiers nécessite le consentement préalable de DCS. Le client ne peut pas non plus utiliser les Services ChargeNow à des fins illicites ni permettre à des tiers une telle utilisation.

5.8    Le client doit se conformer strictement aux manuels du véhicule concerné et tout autre équipement ou accessoire (le câble de recharge par exemple), ainsi qu’à l’ensemble des instructions, termes et conditions des Partenaires ChargeNow affiché aux bornes de recharge concernant l’utilisation de ces bornes. L’utilisation de câbles de recharge ou d’autres équipements et accessoires qui (i) n’ont pas été certifiés selon les lois et règlementations en vigueur (par exemple, le certificat CE) (ii) n’ont pas été approuvés par le constructeur automobile concerné ou par le Partenaire ChargeNow au vu des instructions affichées aux bornes de recharge ou (iii) sont endommagés, est strictement interdite.

5.9    Les bornes de recharge qui affichent un message d’erreur ou d’incident ou qui sont manifestement endommagées ne doivent pas être utilisées. Le client doit les signaler à DCS (voir les coordonnées de contact figurant à la section 10 ci-après).

5.10    Le client est responsable de tout dommage causé par une utilisation abusive ou impropre de la carte ChargeNow ou de l’application mobile ChargeNow comme moyen d’authentification ou par une utilisation abusive ou incorrecte du processus de recharge, conformément à la législation applicable.

6.    Processus de recharge et authentification - recharge maximale et temps d’inactivité; interruptions

6.1    En général, les clients s’authentifient aux bornes de recharge des Partenaires ChargeNow au moyen de la carte ChargeNow. Pour certaines bornes de recharge, l’authentification est également possible ou peut nécessiter l’utilisation de l’application mobile ChargeNow. Cela s’applique plus particulièrement aux bornes de recharge portant le symbole ‘intercharge’. Pour chaque borne de recharge, les méthodes d’authentification sont affichées dans l’application mobile ChargeNow ou sur www.chargenow.com.

6.2    La période maximale de connexion continue à une même borne de recharge est limitée à 24 heures, ou à 4 heures dans le cas d’une recharge rapide DC (période maximale de recharge et d’inactivité). Les clients doivent libérer les emplacements de stationnement publics aussitôt que l’opération de recharge est terminée ou que la période de stationnement maximale a expiré. Les coûts qui pourraient être imputés à DCS en raison d’un dépassement de la période maximale de recharge ou du temps d'inactivité et/ou des durées de stationnement, de même que le montant des amendes ou le coût de services de dépannage en raison d'un stationnement illégal, seront facturés au client.

6.3    Le client reconnait qu’une interruption de fonctionnement des bornes de recharge peut se produire pour cause de force majeure telle que grève, lock-out, directives officielles, ainsi que suite à des mesures techniques ou autres requises pour garantir le bon fonctionnement des bornes de recharge ou pour améliorer les services (maintenance, réparation, mises à jour des logiciels). Des interruptions de fonctionnement peuvent également résulter de restrictions de capacité momentanées dues à des pics de charge.

6.4    Dans la mesure où des interruptions et/ou des anomalies dans la fourniture d’électricité résultent d’une perturbation du réseau des opérations (y compris le lien vers le réseau), DCS sera libérée de ses obligations respectives au titre des Services ChargeNow. Cela ne s’applique pas lorsque DCS interrompt leur fourniture sans justification. Sur demande, DCS devra, sans retard injustifié, fournir des informations au client concernant cet évènement dommageable et ses causes, dans la mesure où DCS dispose de ces informations ou lorsque ces informations peuvent être mises à disposition avec des efforts raisonnables.

7.    Rémunération; Prix

7.1    La rémunération due au titre des Services ChargeNow dépend du tarif convenu et comprend les éléments suivants :

a)    un montant de base mensuel fixe par contrat ChargeNow (dépendant du tarif convenu ; dans certains tarifs, ce montant de base mensuel peut déjà inclure certaines sommes au titre de l’utilisation (tarifs forfaitaires), et

b)    des paiements basés sur l’utilisation effective d’un processus de recharge individuel à une borne de recharge d’un Partenaire ChargeNow (selon le tarif convenu), d’éventuels frais de transaction et de possibles frais d’itinérance pour les processus de recharge dans les Marchés d’Itinérance.
Les prix applicables sont indiqués dans la liste de prix qui peut être consultée, enregistrée et imprimée à partir du site www.chargenow.com (rubrique : « paiement »). Dans certains pays, les prix applicables au processus de recharge peuvent varier en fonction de la borne de recharge qui est utilisée (système de tarif variable). Dans un tel système tarifaire, les prix effectivement applicables au processus de recharge pour la borne de recharge concernée, sont affichés au client dans l’application mobile ChargeNow, sous réserve que le client se soit connecté avec ses identifiants de connexion. Pour les tarifs variables, DCS est en droit d’ajuster les prix applicables à l’utilisation effective d’une borne de recharge avec prise d’effet pour l’avenir. Les prix ajustés seront affichés dans l’application mobile ChargeNow pour ladite borne de recharge. Les clients concernés par ce système tarifaire variable sont ainsi tenus de se renseigner sur les prix en vigueur avant de commencer une opération de recharge.

7.2    Lorsqu’un montant de base mensuel a été convenu, ce montant de base mensuel (voir la section 7.1a) doit être réglé à DCS uniquement. Ce montant de base mensuel ne sera facturé qu'une fois la carte ChargeNow aura été activée ou - en cas de changement vers un tarif avec une montant de base mensuel - un tel changement de tarif aura été activé par DCS, sur une base prorata temporis pour le premier mois calendaire.

7.3    Les paiements reposant sur l’utilisation effective (voir la section 7.1b) sont payables au Fournisseur ChargeNow offrant les Services ChargeNow, à savoir le Fournisseur ChargeNow situé dans le pays où le processus de recharge a eu lieu. Les paiements basés sur l’utilisation effective seront facturés à partir du début de processus de recharge (à savoir quand vous connectez la voiture à la borne de recharge) jusqu’à la fin du processus de recharge (c’est à dire quand vous déconnectez la voiture de la borne de recharge) sur la base des prix en vigueur dans le pays concerné ou à la borne de recharge concernée. Plus d’informations à propos des tarifs d’itinérance sont disponibles dans la liste de prix applicable au tarif concerné sur www.chargenow.com (rubrique « Paiement »). Les processus de recharges sont facturés comme indiqué dans la liste de prix du tarif concerné (par exemple, sur une base minute et ce pour chaque minute entamée ou par KW/h).

7.4    Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. Le client reçoit par e-mail l’information sur les prix applicables pour le tarif concerné du client au moment de la conclusion du contrat (voir la section 2.5c).

7.5    Lorsque des prix sont affichés aux bornes de recharge des Partenaires ChargeNow, ces prix peuvent différer des prix qui ont été convenus dans le contrat avec le client. En tout état de cause, les prix convenus entre le client et DCS s’appliquent. Si un système de tarif variable s’applique, DCS facturera au client les prix (pour l’utilisation réelle) tels qu’affichés dans l’application mobile ChargeNow pour la borne de recharge concernée au début du processus de recharge.

7.6    DCS se réserve le droit d’appliquer des tarifs réduits pour des contrats existants et/ou de nouveaux contrats pendant des périodes et pour des bornes de recharge définies ( voir la section 7.1b) (offres spéciales)

7.7    Un changement de tarif exige un accord entre les parties. Le client peut soumettre une demande de changement de tarif par internet via le site www.chargenow.com.
 
8.    Facturation et modalités de paiement

8.1    DCS et tout autre Fournisseur ChargeNow qui a rejoint le contrat ChargeNow conformément à la section 9 ci-après facturera ses Services ChargeNow séparément. Le client dispose de la possibilité d’accéder à des relevés mensuels via son compte client ChargeNow sur le site www.chargenow.com, lequel contient pour chaque Fournisseur ChargeNow une liste des coûts mensuels ainsi qu’un relevé détaillé des opérations de recharge réalisées durant la période de facturation considérée avec mention de la date, du lieu et de la durée de chaque opération de recharge. Le client sera notifié par e-mail, si une nouvelle facture est disponible.

8.2    Les coûts engagés par mois calendaire sont débités sur la carte de crédit saisie par le client lors du processus d’enregistrement dans son compte client ChargeNow (voir la section 2.4 ci-dessus), le quatrième (4ème) jour ouvrable du mois calendaire suivant. Les clients professionnels qui payent sur facture (voir la section 2.4 ci-dessus) doivent procéder au virement du montant dû sur le compte bancaire indiqué sur la facture, dans les 14 jours suivant la date de réception de la facture. Si DCS entend normalement facturer les Services ChargeNow dans le mois civil suivant, DCS ne peut pas garantir que cela puisse être fait (par exemple en cas de facturation tardive des Partenaires ChargeNow de DCS).

8.3    Le client n’est autorisé à déduire des sommes du montant dû à DCS que si cette compensation de créance n’est pas contestée ou si elle est juridiquement contraignante. Le client n’est autorisé à différer des paiements que dans le cas où il se base sur des réclamations relevant du contrat.
8.4    En cas de défaut de paiement de la part du client, DCS sera autorisée à bloquer l’utilisation des Services ChargeNow par le client.

9.    Itinérance internationale

9.1    Le client peut utiliser sa carte ChargeNow ou l’application mobile ChargeNow uniquement dans les pays répertoriés dans l’annexe 2  (chacun, un « Marché d’Itinérance ») sur la base du contrat ChargeNow  et cette section 9 plus particulièrement. Le client qui souhaite bénéficier des Services ChargeNow dans d’autres pays que les Marchés d’Itinérance doit conclure un contrat distinct avec le fournisseur local des services ChargeNow et faire activer sa carte par ce fournisseur local. Le client reconnaît et accepte que dans ce cas de figure, les services ChargeNow ne sont pas fournis par DCS mais par le fournisseur local sur la base de ce contrat distinct et que DCS n’est pas responsable et n’assume aucune responsabilité au titre de la fourniture des services ChargeNow. Le client devra indemniser et prémunir DCS contre tout dommage, en particulier des revendications de tiers résultant de l’utilisation de la carte ChargeNow ou de l’application mobile ChargeNow comme méthode d’authentification dans un tel pays.

9.2    Si le client emploie sa carte ChargeNow ou l’application mobile ChargeNow comme méthode d’authentification dans un Marché d’Itinérance (autre que la France), le fournisseur des Services ChargeNow mentionné dans l’annexe 2 à côté du nom du pays concerné, acceptera automatiquement le contrat ChargeNow en tant que fournisseur des Services ChargeNow pour ce pays dès la première utilisation des Services par le client dans ce pays. A compter de cette date, toute référence à «DCS » et/ou « Fournisseur ChargeNow » dans ces CG sera réputée faire référence à ce fournisseur des Services ChargeNow pour les besoins du contrat ChargeNow. A des fins de clarification, il est précisé que l’acceptation par les fournisseurs ChargeNow du contrat ChargeNow existe déjà à la date de conclusion du contrat ChargeNow (ou – pour les fournisseurs ChargeNow qui n’étaient pas encore fournisseurs d’un Marché d’Itinérance à la date de conclusion du contrat - à partir du moment où ce fournisseur est inclus dans l’annexe 2), sous réserve toutefois que la condition énoncée dans la première phrase de cette section 9.2 soit satisfaite. Les Services ChargeNow sont fournis dans chaque Marché d’Itinérance uniquement par le fournisseur identifié dans l’annexe 2 à côté du nom du pays concerné (pour exemple, en Allemagne par BMW AG,  en Autriche par BMW Austria GmbH, etc.). Il n’y a pas de responsabilité conjointe et solidaire entre les Fournisseurs ChargeNow. Si ces CG se réfèrent à « DCS » et/ou « le Fournisseur ChargeNow » pour l’Allemagne, seule BMW AG est concernée et pour tout autre Marché d’Itinérance, ce sera uniquement le fournisseur qui est désigné pour le pays en question.

9.3    Le client autorise par les présentes DCS à faire des déclarations en son nom qui pourraient être nécessaires ou pertinentes pour permettre l’acceptation des fournisseurs ChargeNow, comme prévu dans la section 9.2. Le client est conscient que DCS est aussi autorisée à représenter les Fournisseurs ChargeNow, comme mentionné dans la section 9.5 et accepte de manière explicite cette double représentation. DCS est delivrée de toute restriction légale à cet égard. DCS informera le client dans un délai d’un mois dans le cas de l’acceptation du contrat ChargeNow par un nouveau Fournisseur ChargeNow.

9.4    DCS est autorisée à transmettre toutes données pertinentes requises par le Fournisseur ChargeNow concerné pour garantir la bonne exécution du contrat ChargeNow, notamment les nom et adresse complets du client, ses informations de contact, les informations relatives à sa carte de crédit, le numéro de contrat, le numéro de la carte ChargeNow, etc. Cette transmission sera faite sur le fondement de l’acceptation par le Fournisseur ChargeNow du contrat ChargeNow. Hormis ce cas, Il n’y aura pas de transmission de données à caractère personnel, à moins d’un consentement explicite du client ou sauf autorisation par la loi (voir la section 13).

9.5    DCS est autorisée à (i) représenter tous les fournisseurs des Services ChargeNow listés dans l’annexe 2 concernant la conclusion ou l’acceptation des contrats ChargeNow ; et (ii) représenter tous les fournisseurs ChargeNow ayant accepté le contrat ChargeNow concernant la résiliation ou la modification des contrats ChargeNow (conformément à la section 1.2 en particulier) et pour faire et recevoir toutes déclarations qui pourraient être nécessaires ou pertinentes dans ce contexte en leur nom. Cela concerne plus spécifiquement la réception de toute communication concernant l’exercice par un client de son droit de rétractation d’un contrat ChargeNow (voir la section 2.7). DCS ne fournit pas les Services ChargeNow pour le compte d’autres Fournisseur ChargeNow.

9.6    L’utilisation d’une carte ChargeNow ou de l’application mobile ChargeNow comme méthode d’authentification dans un Marché d’Itinérance est interdite s’il n’y a plus de contrat ChargeNow valide dans ce pays, par exemple en raison d’une résiliation par ou concernant le Fournisseur ChargeNow concerné. L’utilisation des services ChargeNow dans les pays qui ne sont pas un Marché d’Itinérance, est autorisée seulement si le client a conclu un contrat distinct avec un fournisseur local (voir la section 9.1). Toute autre utilisation de la carte ChargeNow ou de l’application mobile ChargeNow est strictement interdite. Le client devra indemniser et prémunir DCS contre tout dommage, en particulier en cas de revendications de tiers résultant d’une mauvaise utilisation de la carte ChargeNow ou de l’application mobile ChargeNow comme méthode d’authentification.

10.    Contact
Pour toutes questions d’ordre général sur le produit ChargeNow, ou toutes questions concernant la facturation, les contrats clients et les cartes ChargeNow ainsi que pour tous problèmes techniques, en particulier durant les processus de recharge, le client peut contacter les services concernés tels qu’indiqués sur le site www.chargenow.com.

11.    Garantie
Les conditions de garantie sont régies par les dispositions légales en la matière.

12.    Responsabilité
La responsabilité de DCS pour les dommages subis par le client dans le cadre de ou en relation avec les Services ChargeNow sera exclue indépendamment des motifs juridiques sur lesquels cette action en responsabilité peut être fondée. Cette exclusion de responsabilité ne sera pas applicable en cas de fraude, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé, ou encore en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles telles que celles qui sont réputées être imposées à DCS à raison du contenu et de l’objet du contrat ou de celles dont la réalisation contribue à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut estimer à juste titre pouvoir compter en permanence. La responsabilité de DCS en cas de manquement à des obligations essentielles est limitée aux dommages usuels prévisibles à la date de conclusion du contrat. Le client reconnaît qu’en cas d’interruption ou d’anomalies dans la fourniture d’électricité résultant d’une perturbation du réseau des opérations (y compris le lien vers le réseau), il peut y avoir des réclamations contre l’opérateur du réseau de distribution. Sur demande, DCS cèdera et transfèrera les revendications et les droits contre l’opérateur du réseau de distribution relatifs à un dommage du client.

13.    Collecte, conservation, usage et sécurité des données

13.1    Les données relatives à l’usage personnel des Services ChargeNow et nécessaires à la facturation desdits Services (données de facturation) sont traitées par DCS pendant une durée de 80 jours à compter de la date d’usage, aux fins de facturation et d’affichage dans le compte client ChargeNow. Le client qui agit en tant que consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste BLOCTEL sur le site www.bloctel.gouv.fr, s'il souhaite s'opposer au marketing direct par téléphone. En s'inscrivant sur cette liste, il sera protégé contre les appels de marketing direct non sollicités provenant de professionnels avec lesquels le client n'a pas de relation contractuelle. Le client est informé et reconnaît qu’à moins que le client n'ait spécifiquement contacté DCS pour s'opposer au marketing direct par téléphone de la part de DCS, son inscription sur la liste BLOCTEL n'empêchera pas DCS de contacter le client à des fins de marketing direct,  le client ayant une relation contractuelle avec DCS.
   
14.    Tribunal compétent, médiation et loi applicable

14.1    Le contrat ChargeNow ainsi que toute relation juridique fondée sur ces CG sont soumis au droit allemand; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Le choix du droit allemand est sans préjudice de l’application des règles de protection impératives du consommateur dans le pays du lieu de résidence habituel du consommateur au moment de la passation de sa commande.

14.2    Les cours et tribunaux de Munich sont exclusivement compétents pour tout différend dans le cadre d’une relation avec des clients professionnels. Si le client est un consommateur et son lieu de résidence se situe dans un pays de la zone économique européenne (EEA), il peut également porter sa réclamation devant les tribunaux de son pays de résidence.

14.3    Si le client agit en tant que consommateur,  il peut également contacter un médiateur accrédité par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (« le médiateur de la consommation »), pour tout litige ou réclamation fondé sur ou résultant du contrat ChargeNow.

14.4    La Commission Européenne met à disposition une plate-forme de règlement des différends en ligne à laquelle vous pouvez accéder  à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si vous souhaitez porter un problème à notre attention,  veuillez nous contacter conformément à la section 10 ci-dessus.

Dernière révision: Octobre 2017

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